Le conseil supérieur de la magistrature, une juridiction d’appel ?

Le secrétariat permanent est un organe exécutif d’appui au conseil supérieur de la magistrature , une administration specialisée sous tutelle de la Présidence de la République. Le conseil est accessible à tout le monde . Mais quand ? Selon le secrétaire permanent de ce conseil, <<On saisit le conseil après avoir épuisé tous les recours devant devant les instances judiciaires compétentes>> , dans une conférence de presse de ce 25 juillet 2022 , pour présenter les missions et apporter des éclaircissements à quiconque désirerait saisir le conseil

Le conseil supérieur de de la magistrature est une précieuse opportunité à saisir , accessible à tout peuple . Mais , « pas une juridiction d’appel » , des dispositions légales à suivre .
« Toute personne désireuse de saisir le conseil supérieur de la magistrature doit avoir préalablement épuisé tous les recours devant les instances judiciaires compétentes « , précise Gérard Ngendabanka , secrétaire permanent. Et d’insister , il ne faut pas que l’affaire à porter devant le conseil soit encore pendante ou susceptible d’être soumise à une quelconque juridiction.

Il indique que le secrétariat a déjà enregistré des requêtes allant jusqu’à 270 dossiers depuis (novembre 2021) la mise en place du conseil sous sa nouvelle structure. « Nous signalons ici que la plupart des cas en nombre remarquable concernent les dossiers relatifs aux décisions judiciaires coulées en force de chose jugée , mais qui sont demeurée non exécutées » fait savoir Gérard Ngendabanka . Cela , explique-t-il, montre que certains justiciables ne sont pas satisfaits des décisions prises certains juges et qui souvent auteurs des injustices notoires . Mais aussi , déplore-t-il , des procéduriers de mauvaise foi qui n’acceptent jamais le verdict rendu même face à un procès équitable et qui tiennent à toujours exploiter toute opportunité en vue de perdurer le conflit et surtout tenter d’échapper à l’exécution.
De ce fait , martèle -t-il, avant d’adresser au conseil supérieur de la magistrature une quelconque requête, il faut s’assurer que réellement on a été victime d’une injustice notoire au niveau des différentes instances judiciaires qui ont eu à connaître le litige.

Le facteur temps, un élément indispensable….

Gérard Ngendabanka , secrétaire permanent

« Les requêtes relatives aux décisions judiciaires coulées en force de chose jugée doivent être déposées , sous peine d’irrecevabilité , dans les limites du temps fixé par la loi« , indique le secrétaire permanent du conseil supérieur de la magistrature .
En matière de notation , explique-t-il , les délais de recours sont de trente jours francs, comptés de la date de la réception du bulletin de notation ou en cas d’absence de notation, la date de la fin du mouvement de notation . Et , poursuit-il , il est de quinze jours francs en matière disciplinaire , comptés de la date de la notification de la décision attaquée.

« Les jugements injustes et partant, mal rendus, contribuent à la déchirure du tissu social et à la perturbation de la paix dans les familles « , déplore Gérard Ngendabanka. Ce qui occasionne les recours interminables devant les autorités supérieures à différents niveaux.
Ce secrétaire permanent d’une expérience avérée du monde de justice , appelle les juges à la prise de conscience qui , pour lui, assurera la dignité et réduira sensiblement les recours interminables jusqu’au conseil supérieur de la magistrature , qui précise-t-il, n’est pas venu remplacer les instances judiciaires.

L’on vous rappelerait que le secrétariat permanent du conseil supérieur de la magistrature, a été mis en place par un décret nº100/203 du 17 septembre 2021 portant missions, organisation et fonctionnement du secrétariat permanent du conseil supérieur de la magistrature , un décret qui est intervenu comme mesure d’application de la loi organique nº1/02 du 23 janvier 2021 portant modification de la loi organique nº1/13 du 12 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Gérard Haburanimana