Plus de 2850 familles visées par l’expropriation sollicitent l’intervention du président de la République sur la nouvelle ordonnance

Depuis des années, la population de Gasenyi- Nyakabondo, environnante de la nouvelle présidence  a été la cible de l’expropriation. Le motif, intérêt public. L’ordonnance conjointe relative à l’expropriation  récemment signée par le ministre ayant le foncier dans ses attributions et son homologue des finances préoccupe la population et met fin aux espoirs. En réunion de ce samedi 28 Mai 2022, Cette population d’une étendue de 160 ha, s’est convenue de saisir le plus haut sommet pour une intervention

Emmanuel Niyongabo, représentant de la population de Gasenyi visée par l’expropriation.

« L’intitulé de l’ordonnance sur les expropriations récemment signée, viole le code foncier en ses différents articles. Nous allons rapidement le montrer au président de la république pour que nous ne soyons pas victime de cette violation de la loi”, fait savoir Emmanuel Niyongabo, représentant de la population visée par l’expropriation.

Selon Emmanuel N., le problème est que l’ordonnance devrait parler des valeurs minimales sur lesquelles on ne peut pas aller en dessous en donnant l’expropriation  , malheureusement , déplore-il , la présente ordonnance ne comporte que l’intitulé de « fixation des tarifs, ce qui peut ne pas tenir compte de la valeur de la propriété alors que l’art.426 de la loi n°1/13 du 9 aout 2011 portant révision du code foncier du Burundi est clair : « Les Ministres ayant les terres dans leurs attributions fixent par Ordonnance conjointe le niveau minimal des tarifs d’indemnisation des immeubles par nature et par incorporation, après avis de la Commission Foncière Nationale. Ces tarifs doivent être régulièrement actualisés.” . Pour lui, la nouvelle ordonnance bloque tout cadre d’échange entre la population à exproprier et la partie gouvernement.

Du mauvais au pire, selon cette population, l’ordonnance signée n’a rien à voir avec le projet présenté au conseil des ministres du 04 Mai 2022. « En voyant l’ordonnance ministérielle conjointe du 24 Mai 2022 qu’ils ont signée, nous avons alors été étonnés parce que le projet qui avait été préparé par les techniciens et présenté au conseil des ministres, était conforme à la loi, respectant les clauses des articles du code foncier”, indique-il.

Quid de la concertation entre les commissions mises en place ?

« Nous devrions être consultés pour que ça soit bien fait. Mais comme l’ordonnance ne respecte pas les clauses des articles du code foncier, ils n’ont pas voulu nous consulter, ils croyaient que peut-être nous n’allons pas le voir. Ils l’ont fait sans nous et nous avons trouvé qu’effectivement, ils l’ont fait contre nous”, affirme Emmanuel Niyongabo. Et pourtant, ajoute-t-il, l’article 424 donne la chance à la population à exproprier de s’entretenir avec le côté gouvernemental pour trouver une issue consensuelle.

De cela, poursuit-il, nous tournons les yeux vers le président de la république, le garant de tous les textes légaux pour venir en aide à la population de Gasenyi-Nyakibondo risquant d’être victime de la violation des textes législatifs. Avec son langage, espère-il, il ne laissera passer inaperçue cette fameuse ordonnance rendue déjà nulle par l’article 416, stipulant que les formalités administratives et judiciaires présents dans le chapitre du code foncier, sont prescrits à peine de nullité.

Un académicien tranquillise….

Dr Emery Nukuri, Doyen de l’institut d’Administration et Cartographie Foncière

« L’ordonnance en question ne devrait pas inquiéter la population “, les tranquillise Emery Nukuri. Selon ce Doyen de l’institut d’Administration et Cartographie Foncière, c’est dans  les annexes où on donne des éclaircissements. Il indique que le processus est resté le même. « La population à exproprier garde la chance de négocier avec l’État et si les négociations n’aboutissent pas aux bons résultats, les juridictions l’accueillent à bras ouverts”.

Gérard HABURANIMANA