Face à l’évolution de la technologie au Burundi, faut-il une loi spéciale pour protéger les données à caractère personnel?

« Nul n’est censé ignorer la loi, mais s’il n’y a pas de loi, il n’y a pas aussi de crime ». Dans ce monde d’internet où les données personnelles sont livrées volontairement ou pas, le droit à la vie  « privée » se trouve menacé par des escrocs ou toutes autres personnes malveillantes qui utilisent les données privées pour des actes immoraux voire criminels.

Face à ce genre d’infraction, le système juridique burundais se trouve dans l’obligation d’avoir recours à l’interprétation  de plusieurs dispositions éparpillées dans différents codes et lois mais ne définissant pas suffisamment le crime. N’est-il pas le bon moment pour adopter une loi adaptée aux infractions modernes, plus précise et plus tranchante qui pourrait être interprétée facilement ?

C’est dans cette perspective d’idée que la première promotion de Master en Droit judiciaire à l’Université du Burundi a organisé ce 21 Avril 2022, un procès fictif au tour d’un thème : « Prépositions pour la mise en place, au Burundi, d’un cadre légal de protection des données à caractère personnel corollaire du droit à la vie privée » pour relever le vide juridique se trouvant dans la protection des données à caractère personnel.

Présentant ce thème  Fabien NDIHOREYE, Maître de science a fait savoir que le Burundi accuse un retard dans l’adaptation des lois relatives à la protection des données à caractère personnel.   « Il y a lieu de constater que le Burundi, au lieu de prendre le chemin emprunté par d’autres pays, se trouve encore dans une carence de législation en rapport avec la protection des données à caractère personnel » Indique NDIHOREYE avant de souligner qu’il y a donc un vide juridique.

Que faut-t-il protéger ?

Msc Fabien NDIHOREYE énumère d’abord  plusieurs cadres dans lesquels la loi burundaise intervient pour protéger les données plus ou moins personnelles, notamment :

1. Les données médicales
2. Les données bancaires
3. Les données scolaires
4. Les données juridiques, etc

Certaines informations peuvent vous détruire ou détruire ce que vous avez construit si elles tombent dans les  mains des gens ayant un animus nocendi (intention de nuire). « Imaginez un docteur qui échoue dans un test pour un poste avec une mention de 0%, si c’est information ou bien ces résultats sont publiés, cela peut détruire sa carrière. ».

Pour Msc Fabien Ndihoreye les données d’une telle sensibilité devraient rester le secret du recruteur et de ce médecin.

Peut-on déroger au droit de la protection de la vie privée ?

Bien que certaines informations soient sensibles et puissent fragiliser celui qui les livre imprudemment,  Les gens restent dans le besoin d’avoir plus d’informations possibles pour leur sécurité ou leur choix personnel.

Pour Kellys,  même si on cache certaines données jugées personnelles, ces données sont souvent utiles pour les institutions comme l’OBR (Office Burundais des Recettes) et pour les clients dans le cadre d’un chef d’industrie.

« Ainsi,  quelqu’un a 3 milliards de francs burundi sur son compte bancaire, alors que la loi ne l’autorise pas, n’est-il pas nécessaire  de le signaler à l’OBR pour renforcer la protection du trésor public ? »  .

À cette interrogation, MSc Fabien indique que cette loi ne prive pas l’accès à ces données  aux autorités habiletés, plutôt on évite que ces données circulent librement sans cause et cela peut mettre en danger la vie d’une personne !!

La constitution de la République du Burundi reconnait la protection de la vie privée, mais un droit a besoin d’une loi pour le protéger et punir en cas d’atteinte à ce droit.

En l’absence de cette loi spéciale qui définit bien ces règles avec des articles bien précis, Msc Fabien Ndihoreye conclut :

« nous pensons qu’il est temps, s’il n’est pas tard, que le législateur burundais mette en place une loi spécifique régissant la protection des données à caractère personnel pour combler ce vide juridique, en suivant le modèle des autres pays qui ont déjà tranché cette question en mettant en place une loi spéciale qui va de pair avec les mutations du monde caractérisé par une digitalisation de toutes les opérations »

Eraste Manishaka